désistement d'action

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• désistement — [ dezistəmɑ̃ ] n. m. • av. 1547; de désister 1 ♦ Dr. Abandon volontaire (d un droit, d un avantage). ⇒ renoncement. Désistement d action : acte par lequel le demandeur renonce à son action en justice. 2 ♦ Retrait de candidature à une élection. Le …   Encyclopédie Universelle

• désistement — DÉSISTEMENT. s. m. L action de se désister, soit verbalement, soit par écrit, ou l acte par lequel on se désiste. Il a fait son désistement à l Audience. Il a fait signifier son désistement. Désistement de plainte. Désistement d appel …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

• desistement — Desistement. s. m. L action par laquelle on se desiste, soit verbalement, soit par escrit. Il a fait son desistement à l Audience. il a fait signifier son desistement …   Dictionnaire de l'Académie française

• DÉSISTEMENT — n. m. T. de Jurisprudence Action de se désister, soit verbalement, soit par écrit, ou Acte par lequel on se désiste. Il a fait son désistement à l’audience. Il a fait signifier son désistement. Donner son désistement. Désistement de plainte.… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• DÉSISTEMENT — s. m. Action de se désister, soit verbalement, soit par écrit ; Acte par lequel on se désiste. Il a fait son désistement à l audience. Il a fait signifier son désistement. Donner son désistement. Désistement de plainte. Désistement d appel …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• désistement — (dé zi ste man) s. m. 1°   Terme de jurisprudence. Action de se désister. Désistement verbal, écrit. 2°   Acte par lequel on se désiste. Faire son désistement. Donner un désistement. •   Il faudra saisir aux fermes générales sans difficulté et ne …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• Course à la chefferie de l'Action démocratique du Québec — Élection à la direction de l Action démocratique du Québec de 2009 L élection à la direction de l Action démocratique du Québec (ou course à la chefferie de l Action démocratique du Québec), est la première élection au poste de chef de l Action… …   Wikipédia en Français

• Élection à la direction de l'Action démocratique du Québec de 2009 — L élection à la direction de l Action démocratique du Québec de 2009 (ou course à la chefferie de l Action démocratique du Québec) visait à remplacer le chef sortant Mario Dumont, ce dernier ayant remis sa démission suite à l élection générale de …   Wikipédia en Français

• Abandon en procedure civile francaise — Abandon en procédure civile française Pour les articles homonymes, voir Abandon. En procédure civile, le code de procédure civile traite sous le nom de « désistement » l abandon d une procédure déjà engagée ou d un recours exercé contre …   Wikipédia en Français

• Abandon en procédure civile française — Pour les articles homonymes, voir Abandon. En procédure civile, le code de procédure civile traite sous le nom de « désistement » l abandon d une procédure déjà engagée ou d un recours exercé contre un jugement[1]. Sous le vocable de… …   Wikipédia en Français

• Code de procédure civile (Suisse) — Pour les autres articles nationaux, voir Code de procédure civile. Le Code de procédure civile du 19 décembre 2008, abrégé CPC , est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Il contient l essentiel des règles de procédure civile applicables en… …   Wikipédia en Français